Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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S-4.2, r. 5.2 - Règlement sur certaines conditions de travail applicables aux hors-cadres des agences et des établissements publics de santé et de services sociaux

Article 46
Versions de la disposition

Texte complet
46. L’employeur doit assurer l’application du régime d’assurance-salaire de courte durée et du régime obligatoire de base d’assurance-salaire de longue durée pour le hors-cadre invalide conformément à l’article 133.
D. 1217-96, a. 46.
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